Les personnes qui ne souhaitent pas gérer elles-mêmes leurs biens immobiliers peuvent désigner une agence immobilière pour le faire. Le contrat conclu entre les parties est un ordre administratif. Il peut être résilié par courrier recommandé conformément à la date d’expiration prévue dans l’accord. Comment mettre fin à un mandat de gestion locative ?
Lorsque l’échéance du contrat est atteint
Résilier un contrat est relativement simple, car il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre gestionnaire. Mais, l’envoi de cette lettre est soumis à certaines exigences que la procuration doit suivre. Par ailleurs, il doit respecter l’expiration du terme spécifié dans le contrat. Ainsi, si le contrat mentionne une période de gestion d’un an, après l’expiration de cette période, il peut introduire une demande de résiliation. Toutefois, tout délai de préavis convenu contractuellement doit également être respecté. Elle peut durer de 1 à 3 mois. Veuillez par ailleurs noter que le gestionnaire est tenu d’informer le client de l’expiration du contrat au moins trois mois avant le début du délai de préavis. Le propriétaire peut résilier le contrat sans frais si nécessaire.
Si le gestionnaire commet une faute
Les agents peuvent demander la résiliation du contrat pour mauvaise conduite ou violation substantielle. Cette affaire conduit généralement à de longs litiges. Les deux parties se rejette souvent la faute mutuellement au point où le différend est porté devant les tribunaux. Cela permet de déterminer si les réclamations sont justifiées ainsi que les raisons de celles-ci. Par exemple, ne pas demander une caution (dans le cas des travailleurs intérimaires) ou ne pas vérifier l’authenticité d’une preuve de revenu peut être un motif recevable devant un tribunal.
À l’initiative du propriétaire de vendre ou de faire un don de son bien
Si le propriétaire vend le bien, le contrat de gestion sera automatiquement résilié. Il ne peut pas être maintenu sous le contrôle de l’agent et par conséquent devient nul. Les deux parties sont désormais en mesure de négocier le montant de l’indemnité de résiliation. Certains mandants incluent une clause dans leur contrat de gestion stipulant qu’il n’y a pas de frais de résiliation si la propriété est vendue.
Au cas où renouvellement du contrat n’a pas été signalé
De toute évidence, la loi Chatel oblige le mandataire à notifier au mandant son droit de rétractation trois à un mois à l’avance. À défaut par le gérant, le propriétaire peut résilier le mandat sans frais et sans pénalité.
Automatiquement dans des cas particuliers
Dans certains cas exceptionnels, la délégation de gestion prendra fin de plein droit. Il s’agit souvent des situations de :
- Décès du propriétaire,
- Changement de propriétaire après la vente ou le don.
En fait, les droits administratifs sont liés au client et non à la propriété. De ce fait, les procurations sont systématiquement rompues en cas de décès ou de changement de propriétaire. Si le contrat ne prévoit pas de clauses pour faire face à ces situations, les parties devront négocier le montant de la demande et des frais de résiliation.
En définitive, il faut retenir que les démarches à suivre pour résilier un contrat de gestion locative à Toulouse ou ailleurs dépendent des situations. Mais, on distingue généralement trois cas, à savoir lorsque le mandat arrive à échéance, à la suite d’une faute du gestionnaire, la volonté du propriétaire de vendre son bien ou encore le non-avertissement du renouvellement du mandat par le propriétaire.